J.O. 25 du 30 janvier 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 1er septembre 2006 portant délégation de signature
NOR : BUDR0707004S
Le receveur des finances, chef du département comptable auprès du ministère de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu la décision du 1er août 2006 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Article 1
Mme Isabelle Leclercq, receveuse-perceptrice du Trésor public, et Mme Brigitte Nadjar, inspectrice du Trésor, reçoivent, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature dans les domaines relevant de leur domaine de compétences respectif selon l'organigramme fonctionnel du service.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
N. Gay